Clause De Non Concurrence Suisse

Par ailleurs, même si la clause est délimitée dans ces trois aspects, elle ne saurait l’être n’importe comment : il n’est pas possible pour une entreprise active seulement sur un canton d’interdire à ses anciens employés de faire de la concurrence dans toute la Suisse, pas plus qu’il n’est possible d’interdire d’être actif dans une autre branche ou de faire de la.

16.05.2019  · La clause de non-concurrence en droit du travail suisse.

Une clause de non-concurrence devrait toujours faire l’objet d’un examen individuel, en cas de doute ou de litige, à la lumière des circonstances particulières du contrat et de la relation de travail.

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15.12.2019  · Une clause de “non-concurrence” permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail

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15.12.2019  · Une clause de “non-concurrence” permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail

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Conditions de validité. La clause de noncon- currence doit être conclue par écrit et signée par l’employé. Idéalement, cela se fait déjà lors de la conclusion du contrat de travail car toute modification ultérieure nécessitera l’accord du travailleur. La clause de nonconcurrence est réservée à une certaine catégorie d’employés. – le n’est valable que El

Une clause de non concurrence parfaitement valide peut être privée d’effet si le contrat ne prévoit pas les moyens de la mettre en œuvre, essentiellement une peine conventionnelle et la possibilité de requérir des mesures provisionnelles en vue d’interdire l’activité illicite.

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Est excessive une clause de prohibition de concurrence qui s’étend, par exemple, à toute la Suisse alors que l’employeur ne déploie son activité et n’a des clients qu’en Suisse romande ; limitation dans le temps: sauf circonstance particulière, la validité maximale dans le temps d’une clause de prohibition de concurrence ne peut excéder trois ans (art. 340a al. 1 CO) ;

En plus de la clause de non-concurrence, une clause de non-sollicitation est aussi inscrite dans son contrat. Mascarpone s’engage ainsi à ne pas débaucher les clients et les collaborateurs de son employeur. Les affaires ne tournent plus très bien dans la fromagerie de Grandvillard.

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La clause de non-concurrence doit être consignée par écrit. Sa portée doit être limitée au territoire de l’entreprise, tant d’un point de vue économique que géographique, et sa durée ne doit pas dépasser trois ans. Le non-respect d’une clause de non-concurrence entraîne une obligation à dommages et intérêts. Etant donné qu’il est souvent difficile d’apporter une preuve du dommage, la clause de non.

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La clause de non-concurrence interdit aux collaborateurs de concurrencer l’employeur tout au long de la relation de travail, de démarcher des employés ou de les pousser à démissionner. La clause de non-concurrence peut encore être valable après expiration du contrat, afin de garantir que les employés n’aillent pas travailler pour une entreprise concurrente.